Veille Réglementaire

La FINMA forme recours contre la décision partielle du Tribunal administratif fédéral relative aux AT1

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA prend acte de la décision partielle du Tribunal administratif fédéral relative à l’amortissement des instruments de capital AT1. La FINMA contestera le jugement du 1^er octobre 2025 et formera recours devant le Tribunal fédéral.

La FINMA publie une communication sur la surveillance sur la prolongation du délai transitoire relatif à l’échange de garanties dans le cadre de certaines opérations sur dérivés de gré à gré

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA publie une communication sur la surveillance sur la prolongation du délai transitoire relatif à l’échange de garanties dans le cadre de certaines opérations sur dérivés de gré à gré. Le délai transitoire actuellement en vigueur expire au 1^er janvier 2026 et sera prolongée de trois années supplémentaires.

Annonce de sanctions actualisées : le Burundi

Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR a publié une modification de l’annexe de l'ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Burundi (RS 946.231.121.8).

Annonce de sanctions : Guinée-Bissau

Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la rechercher (DEFR) a publié des modifications de l’annexe 1 de l’Ordonnance du 1^er juin 2012 instituant des mesures à l’encontre de la Guinée-Bissau (RS 946.231.138.3).

Annonce de sanctions actualisées : Syrie

Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR a publié une modification de l'annexe 7 de l'Ordonnance du 8 juin 2012 instituant des mesures à l’encontre de la Syrie (RS 946.231.172.7).

Annonce de sanctions actualisées : Ukraine

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR a publié des modifications de l'annexe 8 de l'ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72).

Rapport sur la resolution d’UBS

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA constate à nouveau des progrès en ce qui concerne la capacité de resolution d’UBS et considère qu’un assainissement est toujours réalisable. Il faut toutefois élargir la marge de manœuvre, ce qui nécessite également des adaptations légales. Le plan d’urgence d’UBS est largement conforme aux exigences légales en vigueur. Il doit cependant pouvoir être mieux intégré à l’avenir dans le plan de resolution et ne peut donc pas encore être jugé exécutable. Compte tenu des travaux d’intégration en cours, la FINMA renonce, comme l’année précédente, à évaluer le plan de stabilisation.

Les clarifications du Financial Stability Institute

Le 8 septembre 2025, le Financial Stability Institute (FSI) a publié un document visant à clarifier ce qu’il faut entendre par « explicabilité des systèmes d’intelligence artificielle » et certaines options quant à la manière de répondre à cette exigence. Ce document présente un intérêt d’autant plus important que la FINMA a fait de l’explicabilité l’un des […]

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La FINMA et les autorités de surveillance britanniques renforcent leur collaboration dans le domaine des services financiers

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA ainsi que les autorités britanniques Financial Conduct Authority FCA et Prudential Regulation Authority PRA ont signé aujourd’hui un memorandum of understanding (MoU). Cet accord concrétise la coopération dans le cadre du Berne Financial Services Agreement (BFSA) et crée de nouveaux accès transfrontaliers au marché dans les domaines des assurances et des services d’investissement.

La FINMA publie une communication sur la surveillance concernant la publication des cryptoactifs dans les comptes annuels des banques et des maisons de titres

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA publie une communication sur la surveillance concernant la publication des cryptoactifs dans les comptes annuels des banques et des maisons de titres. Elle apporte ainsi une réponse aux ambiguïtés apparues avec la loi sur la TRD. Dans la communication sur la surveillance, la FINMA indique que les obligations de publication actuelles restent en vigueur et elle apporte des clarifications.

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